Prestations de peinture en bâtiments et décors – Prestation de service (Auto-entrepreneur assuré en garantie biennale).
N° Siret 809 999 972 00023
Assurance de responsabilité professionnelle :
L’entreprise a souscrit une assurance de responsabilité professionnelle sur l’ensemble du territoire français auprès de MAFF Assurances - 80 Avenue Colonel TEYSSIER 81000 ALBI - Téléphone 05 63 54 57 05.
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services définissent les modalités et conditions dans lesquelles l’entreprise fournit des prestations de peinture en bâtiments et de réalisation de décors.
2. Devis et commande
2.1. Toute intervention fait l’objet d’un devis écrit, détaillé et gratuit sauf mention contraire.
2.2. Le devis est valable 90 jours à compter de sa date d’émission.
2.3. La commande est considérée comme ferme et définitive après :
La signature du devis précédée de la mention « Bon pour accord », et le versement d’un acompte de 30 % du montant total TTC.
3. Tarification
3.1. Les tarifs indiqués sur le devis sont exprimés en euros toutes taxes comprises.
3.2. Ils comprennent uniquement les prestations mentionnées sur le devis. Toute prestation supplémentaire fera l’objet d’un devis complémentaire.
4. Modalités de réalisation des travaux
4.1. Le Prestataire s’engage à réaliser les travaux conformément aux règles de l’art.
4.2. Les délais sont fournis à titre indicatif par voie orale. Un retard ne peut donner lieu à pénalités ou indemnités que si un accord écrit préalable le prévoit.
4.3. Le Client doit permettre l’accès au chantier, fournir l’électricité, l’eau et l’espace de stockage nécessaires.
5. Modifications en cours de chantier
Toute modification demandée par le Client après validation du devis ou lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l’entreprise, sauf au moment des travaux, un avenant par écrit pourra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires et leur coût en précisant :
Les nouvelles prestations,
Les délais supplémentaires éventuels,
Le prix correspondant.
6. Obligations du Client
Le Client s’engage à Préparer les lieux avant l’intervention (dégagement des meubles, protection des objets personnels,
Signaler toute particularité du support (humidité, matériaux spécifiques, fissures, etc.),
Garantir l’accès au chantier pendant la durée des travaux.
7. Responsabilité et assurances
7.1. Le Prestataire, auto-entrepreneur, est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle ainsi qu’une garantie biennale, couvrant les prestations qui y sont éligibles.
7.2. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de :
Dégradations préexistantes,
Défauts structurels du bâtiment
Utilisation ou entretien non conforme aux recommandations.
8. Réception des travaux
8.1. À l’achèvement des travaux, une réception est organisée entre les parties.
8.2. La réception vaut validation des prestations, sous réserve d’éventuelles réserves consignées par écrit.
8.3. En cas d’absence de réception formelle, les travaux sont réputés acceptés 8 jours après leur achèvement.
9. Paiement
9.1. Le solde des travaux est exigible à la réception.
9.2. Tout retard de paiement entraîne :
L’application de pénalités de retard de 10 %,
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
10. Garantie
Les travaux bénéficient des garanties légales applicables, notamment :
La garantie de parfait achèvement pour les défauts signalés dans l’année suivant la réception,L
a garantie biennale pour les ouvrages et éléments relevant de cette couverture.
En tant qu’auto‑entrepreneur, le Prestataire n’est pas soumis à l’obligation de souscription d’une garantie décennale pour les prestations qui n’y ouvrent pas droit.
11. Rétractation clients
Conformément au Code de la consommation, pour les contrats conclus hors établissement, le Client particulier dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sauf demande expresse d’exécution immédiate des travaux.
12. Propriété intellectuelle – Décors artistiques
Pour les prestations décoratives ou artistiques, les créations du Prestataire restent sa propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation nécessite un accord écrit préalable.
13. Force majeure
Le Prestataire ne peut être tenu responsable des retards ou impossibilités d’exécution en cas de force majeure : intempéries, catastrophes naturelles, maladies, ruptures d’approvisionnement, etc.
14. Données personnelles
Les données du Client sont utilisées uniquement pour la gestion administrative et contractuelle des prestations. Elles ne sont ni cédées ni revendues.
15. Litiges
En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable.
À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège du Prestataire, sauf disposition légale contraire.